Si la CNIPA refuse votre demande, totalement ou partiellement
La CNIPA peut refuser une demande pour tous les produits visés ou seulement pour une partie d'entre eux. Un motif fréquent est une marque antérieure identique ou similaire pour des produits similaires. (loi actuelle art. 30 ; loi révisée art. 20)
Le délai : 15 jours
Pour contester un refus, il faut demander un réexamen (复审) auprès de la CNIPA dans les 15 jours suivant la réception de la notification de refus. Le délai est identique dans la loi actuelle et dans la loi révisée. La CNIPA statue sous 9 mois, prolongeables de 3 mois, et sa décision peut être portée devant le tribunal dans les 30 jours. (loi actuelle art. 34 ; loi révisée art. 37)
- Le jour de réception n'est pas compté.
- Pour les notifications électroniques, la CNIPA indique qu'un document est réputé reçu 15 jours après son envoi.
- Pour une désignation Madrid, le délai est de 15 jours à compter de la réception de la notification de l'OMPI, ou de 30 jours si le refus fait suite à une opposition. La réponse doit être déposée par un mandataire chinois.
Quinze jours, c'est court. Si vous recevez un refus, agissez dans la semaine.
Vos options en cas de refus partiel
- 1Laisser avancer la partie acceptée. Sans demande de réexamen, le refus devient définitif pour les produits refusés. (loi actuelle art. 36 ; loi révisée art. 39)
- 2Diviser la demande. Dans les 15 jours suivant la notification de refus partiel, la partie acceptée peut devenir une demande distincte. Elle conserve la date de dépôt d'origine et est publiée, tandis que la partie refusée peut toujours faire l'objet d'un réexamen. Impossible pour une désignation Madrid.
- 3Demander le réexamen de la partie refusée, avec arguments et preuves.
- 4Agir contre la marque antérieure. Si elle n'est pas exploitée depuis trois ans, une action en déchéance pour non-usage peut la faire tomber. Si elle a été déposée de mauvaise foi, une action en nullité peut être envisagée. Selon la loi révisée, la CNIPA peut suspendre le réexamen dans l'attente d'une autre procédure dont il dépend. (loi actuelle art. 44, 45 et 49 ; loi révisée art. 41, 50, 51 et 57)
- 5Déposer à nouveau avec un libellé ajusté ou une marque modifiée.
Quelle loi s'applique
Le délai est de 15 jours dans les deux lois. Selon le projet de règles transitoires de la CNIPA, une demande de réexamen déposée avant le 1er janvier 2027 mais tranchée à partir de cette date relèverait de la loi révisée. Ces règles ne sont pas encore définitives.
Un réexamen peut aboutir ou échouer : personne ne peut en garantir l'issue. Nous vous expliquons le refus en langage clair et coordonnons la réponse. L'argumentation juridique devant la CNIPA est préparée par le mandataire chinois qui vous représente.
Madrid ou dépôt national en Chine : les différences clés
Pour protéger une marque en Chine continentale, deux voies existent : le dépôt national auprès de la CNIPA, ou l'extension de votre marque d'origine par le système de Madrid de l'OMPI, en désignant la Chine. Les deux protègent en Chine ; voici ce qui change en pratique.
| Dépôt national auprès de la CNIPA | Madrid, désignation de la Chine | |
|---|---|---|
| Qui dépose | Un mandataire chinois agréé, obligatoire pour une société étrangère sans établissement en Chine | Votre office d'origine (par exemple l'IPI, l'INPI ou l'EUIPO), sur la base de votre marque nationale |
| Calendrier | La CNIPA indiquait environ 4 mois d'examen et environ 7 mois jusqu'à l'enregistrement (octobre 2025) | La Chine dispose de 18 mois pour notifier un refus, davantage en cas d'opposition |
| Certificat | Certificat d'enregistrement délivré | Simple déclaration d'octroi. Un certificat de même valeur juridique peut ensuite être demandé par un mandataire chinois. En pratique, demandez-le avant l'inscription douanière, qui exige un certificat d'enregistrement |
| Marque en caractères chinois | Demande distincte | Couvre uniquement la marque telle que déposée dans le pays d'origine |
| Refus partiel | La partie acceptée peut être scindée et garde la date de dépôt | Pas de division possible |
| Lien avec la marque d'origine | Aucun | Dépendance pendant 5 ans : si la marque d'origine tombe, la désignation tombe aussi |
Aucune voie n'est la bonne pour tout le monde. Nous examinons cet arbitrage pour votre marque lors de la vérification préliminaire gratuite de 30 minutes. Cette vérification n'est pas une recherche approfondie, laquelle intervient ensuite sur les marques que vous décidez de déposer.
Hong Kong, Macao et Taïwan : des systèmes de marques distincts
Un enregistrement auprès de la CNIPA ne couvre que la Chine continentale. Hong Kong, Macao et Taïwan ont chacun leur propre registre et exigent un dépôt séparé. La désignation de la Chine via Madrid n'inclut ni Hong Kong ni Macao.
| Hong Kong | Macao | Taïwan | |
|---|---|---|---|
| Office | Trade Marks Registry, Intellectual Property Department | DSEDT, division de la propriété industrielle | Office de la propriété intellectuelle (TIPO) |
| Couvert par la marque chinoise ? | Non | Non | Non |
| Via Madrid ? | Pas actuellement | Pas via la désignation de la Chine | Non |
| Durée | 10 ans, renouvelable | 7 ans, renouvelable | 10 ans, renouvelable |
| Représentant local | Adresse de notification à Hong Kong | Obligatoire pour les non-résidents | Obligatoire sans domicile ni établissement sur place |
Si vous vendez sur ces marchés, ou si votre distributeur ou partenaire e-commerce y est basé, prévoyez ces dépôts avec votre stratégie pour la Chine continentale, et décidez quelle version en caractères chinois protéger sur chacun.
Après l'enregistrement : maintenir la validité de votre marque chinoise
« Loi actuelle » désigne la loi sur les marques en vigueur aujourd'hui ; la loi révisée s'applique à partir du 1er janvier 2027.
Renouveler tous les 10 ans
L'enregistrement dure 10 ans à compter de son approbation. Renouvelez dans les 12 mois précédant l'échéance ; suit un délai de grâce de 6 mois, au-delà duquel la marque est radiée. Règle identique dans les deux lois. (loi actuelle art. 39 et 40 ; loi révisée art. 43 et 44)
Exploiter la marque, sous peine de la perdre
Toute personne peut demander l'annulation d'une marque non exploitée pendant trois années consécutives sans motif légitime. À partir du 1er janvier 2027, la CNIPA pourra aussi le faire d'office, et la loi compte expressément l'usage en ligne. Conservez des preuves datées de l'usage en Chine, sous la forme enregistrée : factures, emballages, publicité, fiches produit en ligne. (loi actuelle art. 49 ; loi révisée art. 2 et 57)
Si vous modifiez vous-même la marque ou les données du titulaire, vous pouvez être mis en demeure de corriger. Selon la loi révisée, à défaut de correction dans le délai, une amende jusqu'à 50 000 RMB est possible, voire l'annulation dans les cas graves. (loi actuelle art. 49 ; loi révisée art. 57)
Inscrire les changements, cessions et licences
- Nom ou adresse : une seule demande pour toutes vos marques. (loi actuelle art. 41 ; loi révisée art. 45)
- Cession : demande conjointe ; les marques similaires sur des produits similaires sont cédées ensemble. (loi actuelle art. 42 ; loi révisée art. 46)
- Licence, par exemple à un distributeur : inscrivez-la, sinon elle n'est pas opposable aux tiers de bonne foi. (loi actuelle art. 43 ; loi révisée art. 55)
Surveiller les nouveaux dépôts et faire opposition à temps
Aujourd'hui, vous disposez de 3 mois à compter de la publication pour vous opposer à un dépôt concurrent. Selon le projet de règles transitoires de la CNIPA, ce sera 2 mois pour les marques publiées à partir du 1er janvier 2027. Après l'enregistrement, la voie habituelle est l'action en nullité. (loi actuelle art. 33 ; loi révisée art. 36)
Inscrire la marque auprès des douanes chinoises
L'inscription de votre marque auprès des douanes chinoises (GACC) leur permet d'agir contre les contrefaçons à l'import comme à l'export. Elle est gratuite, exige le certificat d'enregistrement chinois et vaut 10 ans (jamais au-delà de la durée de la marque), renouvelable.
Check-list
- Date de renouvellement notée, 12 mois à l'avance
- Preuves d'usage datées en Chine, y compris en ligne, archivées chaque année
- Nom et adresse du titulaire à jour auprès de la CNIPA
- Licences accordées aux distributeurs ou partenaires inscrites
- Surveillance des nouveaux dépôts, avec une personne capable de décider dans le délai d'opposition (3 mois aujourd'hui ; 2 mois pour les marques publiées à partir du 1er janvier 2027)
- Inscription douanière auprès de la GACC, renouvelée avec la marque
Sources et mise à jour
Dernière mise à jour : 16 novembre 2026. Situation juridique vérifiée le 16 novembre 2026 ; les règles transitoires de la CNIPA étaient encore à l'état de projet à cette date. Information générale, pas un avis juridique.
- Loi de la RPC sur les marques, révisée en 2026 (APN)
- Loi de la RPC sur les marques, version 2019 (CNIPA)
- CNIPA : principales modifications de la loi révisée
- CNIPA : projet de règles transitoires
- Règlement d'application de la loi sur les marques (CNIPA)
- Douanes chinoises (GACC) : inscription au titre de la PI
Toutes les sources
- CNIPA : certificat pour les enregistrements Madrid
- Réponse de la CNIPA sur la notification électronique (19 septembre 2024)
- Réponse de la CNIPA sur les délais d'examen (20 octobre 2025)
- WIPO Lex : Chine, Protocole de Madrid
- OMPI : membres du système de Madrid
- OMPI : Protocole de Madrid, état des membres (8 juillet 2026)
- OMPI : Guide du système de Madrid
- OMPI : refus provisoire, délais de réponse
- Présentation de la CNIPA sur les dépôts Madrid en Chine (webinaire OMPI, juillet 2021)
- IPD de Hong Kong : FAQ sur la Trade Marks Ordinance
- IPD de Hong Kong : application du Protocole de Madrid
- Macao : enregistrement de marque (gov.mo)
- Macao : renouvellement de marque (gov.mo)
- Taïwan : loi sur les marques (Trademark Act)