Analyses

Marques en Chine en pratique : refus, voie de dépôt, territoires et maintien

Par Delphine Yan, DRY Consulting · Publié le 17 novembre 2026

Si la CNIPA refuse votre demande, totalement ou partiellement

La CNIPA peut refuser une demande pour tous les produits visés ou seulement pour une partie d'entre eux. Un motif fréquent est une marque antérieure identique ou similaire pour des produits similaires. (loi actuelle art. 30 ; loi révisée art. 20)

Le délai : 15 jours

Pour contester un refus, il faut demander un réexamen (复审) auprès de la CNIPA dans les 15 jours suivant la réception de la notification de refus. Le délai est identique dans la loi actuelle et dans la loi révisée. La CNIPA statue sous 9 mois, prolongeables de 3 mois, et sa décision peut être portée devant le tribunal dans les 30 jours. (loi actuelle art. 34 ; loi révisée art. 37)

  • Le jour de réception n'est pas compté.
  • Pour les notifications électroniques, la CNIPA indique qu'un document est réputé reçu 15 jours après son envoi.
  • Pour une désignation Madrid, le délai est de 15 jours à compter de la réception de la notification de l'OMPI, ou de 30 jours si le refus fait suite à une opposition. La réponse doit être déposée par un mandataire chinois.

Quinze jours, c'est court. Si vous recevez un refus, agissez dans la semaine.

Vos options en cas de refus partiel

  1. 1Laisser avancer la partie acceptée. Sans demande de réexamen, le refus devient définitif pour les produits refusés. (loi actuelle art. 36 ; loi révisée art. 39)
  2. 2Diviser la demande. Dans les 15 jours suivant la notification de refus partiel, la partie acceptée peut devenir une demande distincte. Elle conserve la date de dépôt d'origine et est publiée, tandis que la partie refusée peut toujours faire l'objet d'un réexamen. Impossible pour une désignation Madrid.
  3. 3Demander le réexamen de la partie refusée, avec arguments et preuves.
  4. 4Agir contre la marque antérieure. Si elle n'est pas exploitée depuis trois ans, une action en déchéance pour non-usage peut la faire tomber. Si elle a été déposée de mauvaise foi, une action en nullité peut être envisagée. Selon la loi révisée, la CNIPA peut suspendre le réexamen dans l'attente d'une autre procédure dont il dépend. (loi actuelle art. 44, 45 et 49 ; loi révisée art. 41, 50, 51 et 57)
  5. 5Déposer à nouveau avec un libellé ajusté ou une marque modifiée.

Quelle loi s'applique

Le délai est de 15 jours dans les deux lois. Selon le projet de règles transitoires de la CNIPA, une demande de réexamen déposée avant le 1er janvier 2027 mais tranchée à partir de cette date relèverait de la loi révisée. Ces règles ne sont pas encore définitives.

Un réexamen peut aboutir ou échouer : personne ne peut en garantir l'issue. Nous vous expliquons le refus en langage clair et coordonnons la réponse. L'argumentation juridique devant la CNIPA est préparée par le mandataire chinois qui vous représente.

Madrid ou dépôt national en Chine : les différences clés

Pour protéger une marque en Chine continentale, deux voies existent : le dépôt national auprès de la CNIPA, ou l'extension de votre marque d'origine par le système de Madrid de l'OMPI, en désignant la Chine. Les deux protègent en Chine ; voici ce qui change en pratique.

Dépôt national auprès de la CNIPAMadrid, désignation de la Chine
Qui déposeUn mandataire chinois agréé, obligatoire pour une société étrangère sans établissement en ChineVotre office d'origine (par exemple l'IPI, l'INPI ou l'EUIPO), sur la base de votre marque nationale
CalendrierLa CNIPA indiquait environ 4 mois d'examen et environ 7 mois jusqu'à l'enregistrement (octobre 2025)La Chine dispose de 18 mois pour notifier un refus, davantage en cas d'opposition
CertificatCertificat d'enregistrement délivréSimple déclaration d'octroi. Un certificat de même valeur juridique peut ensuite être demandé par un mandataire chinois. En pratique, demandez-le avant l'inscription douanière, qui exige un certificat d'enregistrement
Marque en caractères chinoisDemande distincteCouvre uniquement la marque telle que déposée dans le pays d'origine
Refus partielLa partie acceptée peut être scindée et garde la date de dépôtPas de division possible
Lien avec la marque d'origineAucunDépendance pendant 5 ans : si la marque d'origine tombe, la désignation tombe aussi

Aucune voie n'est la bonne pour tout le monde. Nous examinons cet arbitrage pour votre marque lors de la vérification préliminaire gratuite de 30 minutes. Cette vérification n'est pas une recherche approfondie, laquelle intervient ensuite sur les marques que vous décidez de déposer.

Hong Kong, Macao et Taïwan : des systèmes de marques distincts

Un enregistrement auprès de la CNIPA ne couvre que la Chine continentale. Hong Kong, Macao et Taïwan ont chacun leur propre registre et exigent un dépôt séparé. La désignation de la Chine via Madrid n'inclut ni Hong Kong ni Macao.

Hong KongMacaoTaïwan
OfficeTrade Marks Registry, Intellectual Property DepartmentDSEDT, division de la propriété industrielleOffice de la propriété intellectuelle (TIPO)
Couvert par la marque chinoise ?NonNonNon
Via Madrid ?Pas actuellementPas via la désignation de la ChineNon
Durée10 ans, renouvelable7 ans, renouvelable10 ans, renouvelable
Représentant localAdresse de notification à Hong KongObligatoire pour les non-résidentsObligatoire sans domicile ni établissement sur place

Si vous vendez sur ces marchés, ou si votre distributeur ou partenaire e-commerce y est basé, prévoyez ces dépôts avec votre stratégie pour la Chine continentale, et décidez quelle version en caractères chinois protéger sur chacun.

Après l'enregistrement : maintenir la validité de votre marque chinoise

« Loi actuelle » désigne la loi sur les marques en vigueur aujourd'hui ; la loi révisée s'applique à partir du 1er janvier 2027.

Renouveler tous les 10 ans

L'enregistrement dure 10 ans à compter de son approbation. Renouvelez dans les 12 mois précédant l'échéance ; suit un délai de grâce de 6 mois, au-delà duquel la marque est radiée. Règle identique dans les deux lois. (loi actuelle art. 39 et 40 ; loi révisée art. 43 et 44)

Exploiter la marque, sous peine de la perdre

Toute personne peut demander l'annulation d'une marque non exploitée pendant trois années consécutives sans motif légitime. À partir du 1er janvier 2027, la CNIPA pourra aussi le faire d'office, et la loi compte expressément l'usage en ligne. Conservez des preuves datées de l'usage en Chine, sous la forme enregistrée : factures, emballages, publicité, fiches produit en ligne. (loi actuelle art. 49 ; loi révisée art. 2 et 57)

Si vous modifiez vous-même la marque ou les données du titulaire, vous pouvez être mis en demeure de corriger. Selon la loi révisée, à défaut de correction dans le délai, une amende jusqu'à 50 000 RMB est possible, voire l'annulation dans les cas graves. (loi actuelle art. 49 ; loi révisée art. 57)

Inscrire les changements, cessions et licences

  • Nom ou adresse : une seule demande pour toutes vos marques. (loi actuelle art. 41 ; loi révisée art. 45)
  • Cession : demande conjointe ; les marques similaires sur des produits similaires sont cédées ensemble. (loi actuelle art. 42 ; loi révisée art. 46)
  • Licence, par exemple à un distributeur : inscrivez-la, sinon elle n'est pas opposable aux tiers de bonne foi. (loi actuelle art. 43 ; loi révisée art. 55)

Surveiller les nouveaux dépôts et faire opposition à temps

Aujourd'hui, vous disposez de 3 mois à compter de la publication pour vous opposer à un dépôt concurrent. Selon le projet de règles transitoires de la CNIPA, ce sera 2 mois pour les marques publiées à partir du 1er janvier 2027. Après l'enregistrement, la voie habituelle est l'action en nullité. (loi actuelle art. 33 ; loi révisée art. 36)

Inscrire la marque auprès des douanes chinoises

L'inscription de votre marque auprès des douanes chinoises (GACC) leur permet d'agir contre les contrefaçons à l'import comme à l'export. Elle est gratuite, exige le certificat d'enregistrement chinois et vaut 10 ans (jamais au-delà de la durée de la marque), renouvelable.

Check-list

  • Date de renouvellement notée, 12 mois à l'avance
  • Preuves d'usage datées en Chine, y compris en ligne, archivées chaque année
  • Nom et adresse du titulaire à jour auprès de la CNIPA
  • Licences accordées aux distributeurs ou partenaires inscrites
  • Surveillance des nouveaux dépôts, avec une personne capable de décider dans le délai d'opposition (3 mois aujourd'hui ; 2 mois pour les marques publiées à partir du 1er janvier 2027)
  • Inscription douanière auprès de la GACC, renouvelée avec la marque

Sources et mise à jour

Dernière mise à jour : 16 novembre 2026. Situation juridique vérifiée le 16 novembre 2026 ; les règles transitoires de la CNIPA étaient encore à l'état de projet à cette date. Information générale, pas un avis juridique.

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