Analyses

Nouvelle loi chinoise sur les marques (1er janvier 2027) : ce qui change pour les marques européennes

Par Delphine Yan, DRY Consulting · Publié le 16 novembre 2026 · Situation juridique vérifiée le 16 novembre 2026

L'essentiel : la Chine a adopté le 26 juin 2026 une loi sur les marques révisée, applicable au 1er janvier 2027. La CNIPA la présente comme la première révision d'ensemble depuis l'entrée en vigueur de la loi en 1983 ; elle passe de 73 à 87 articles. Pour une marque européenne, cinq changements comptent. À partir du 1er janvier 2027, le délai d'opposition passe de 3 à 2 mois. Les dépôts de mauvaise foi peuvent être sanctionnés jusqu'à 100 000 RMB. Les demandes sans intention d'usage sont refusées. L'usage en ligne compte expressément comme usage. Et la CNIPA peut annuler d'office une marque non exploitée. Le principe de base ne bouge pas : en Chine, le premier qui dépose obtient en général la marque, et déposer tôt à votre nom reste la meilleure protection.

Dans cet article, « loi actuelle » désigne la loi sur les marques modifiée en 2019, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2026, et « loi révisée » la version applicable au 1er janvier 2027.

1. Deux mois, et non plus trois, pour s'opposer à un dépôt copié

Lorsque la CNIPA approuve une demande, elle la publie, et toute personne ayant un motif peut s'y opposer pendant un délai court. La loi actuelle prévoit 3 mois à compter de la publication (art. 33), la loi révisée 2 mois (art. 36).

Quel délai pour quelle marque ? Le projet de règles transitoires de la CNIPA retient la date de publication. Les approbations préliminaires publiées avant le 1er janvier 2027 gardent 3 mois ; celles publiées à partir de cette date passent à 2 mois. Pour les enregistrements internationaux (Madrid), c'est la date de publication par l'OMPI qui compte. À la mi-novembre 2026, ces règles n'étaient encore qu'un projet : vérifiez la version définitive.

Que faire : face à un dépôt copié publié à partir du 1er janvier 2027, vous disposerez d'un tiers de temps en moins pour décider, réunir les preuves et instruire un mandataire chinois. Une surveillance des dépôts n'a de valeur que si quelqu'un, chez vous, peut trancher vite. Une fois le délai écoulé et la marque enregistrée, la voie habituelle devient l'action en nullité, une procédure distincte (loi révisée, art. 50 et 51).

2. Dépôts de mauvaise foi : avertissement et, le cas échéant, amende jusqu'à 100 000 RMB

Selon la loi révisée, le déposant dont le dépôt de mauvaise foi a un effet préjudiciable peut recevoir un avertissement et, le cas échéant, une amende pouvant aller jusqu'à 100 000 RMB (art. 54). La loi actuelle permet déjà de sanctionner ces dépôts, mais sans fixer de montant (art. 68). L'article 54 vise trois cas :

  • le dépôt, en connaissance de cause, de signes interdits par la loi ;
  • le dépôt sans intention d'usage, manifestement au-delà des besoins normaux de l'activité (art. 19) ;
  • la violation délibérée des règles protégeant les droits antérieurs : marques notoires, droits antérieurs et marques déjà utilisées, ou dépôt par un agent ou un partenaire commercial qui connaissait votre marque (art. 21, 22 et 24).

Les mandataires qui acceptent sciemment de tels dépôts engagent aussi leur responsabilité (art. 67).

Ce que cela ne change pas : l'amende sanctionne le déposant. La loi ne prévoit pas qu'elle vous transfère la marque. Récupérer une marque squattée passe toujours par l'opposition, la nullité ou la négociation.

Que faire : ne comptez pas sur l'amende. Déposez votre nom en caractères latins et votre nom chinois au nom de votre société, avant que votre marque ne devienne visible en Chine : avant les discussions avec un distributeur, les salons ou la mise en ligne.

3. Déposer pour ce que vous vendez vraiment

La loi actuelle prévoit déjà le rejet des demandes de mauvaise foi sans intention d'usage (art. 4). La loi révisée est plus directe : une demande sans intention d'usage, qui dépasse manifestement les besoins normaux de l'activité, n'est pas enregistrée (art. 19). Comme on l'a vu, elle peut aussi être sanctionnée.

Que faire : visez les produits que vous vendez ou prévoyez réellement de vendre en Chine, dans les bonnes sous-classes chinoises, plutôt que des classes entières « au cas où ».

4. L'usage en ligne compte, et les marques non exploitées peuvent être annulées

La loi révisée précise que l'usage d'une marque comprend l'usage sur internet et les autres réseaux d'information (art. 2). La définition de la loi actuelle (art. 48) ne le mentionne pas. Pour les marques qui touchent les consommateurs chinois via l'e-commerce transfrontalier ou les réseaux sociaux, cela clarifie ce qui compte.

L'obligation d'usage se durcit. Une marque non exploitée pendant trois années consécutives sans motif légitime peut déjà être annulée à la demande de toute personne (loi actuelle, art. 49). À partir de 2027, la CNIPA pourra aussi l'annuler d'office (loi révisée, art. 57). Selon le projet de règles transitoires, cela vaudrait aussi pour les marques enregistrées avant 2027.

Que faire : tenez un dossier d'usage annuel, avec des preuves datées de votre marque, sous sa forme enregistrée, sur les produits visés en Chine : fiches produit en ligne, factures, emballages, campagnes.

5. Autres changements utiles à connaître

  • Les marques animées (signes dynamiques) deviennent enregistrables (art. 14).
  • Les marques notoires sont protégées contre les dépôts sur des produits différents, qu'elles soient enregistrées en Chine ou non, selon le texte de la loi révisée et la synthèse officielle de la CNIPA (art. 21). La plupart des PME ne devraient pas compter sur la notoriété, qu'il faut prouver.
  • L'usage trompeur d'une marque enregistrée peut être sanctionné par une amende, et l'enregistrement annulé faute de correction (art. 56).
  • La renonciation du titulaire à son enregistrement, en tout ou pour certains produits, figure dans la loi révisée elle-même (art. 48).

Ce qui ne change pas

  • Premier déposant : entre demandes en conflit, c'est en général la plus ancienne qui est approuvée (art. 35).
  • Durée : 10 ans à compter de l'enregistrement, renouvelable dans les 12 mois précédant l'échéance, avec un délai de grâce de 6 mois (art. 43 et 44).
  • Refus : 15 jours à compter de la réception pour demander un réexamen (art. 37), comme aujourd'hui.
  • Déposants étrangers : sans établissement en Chine, passage obligatoire par un mandataire chinois (art. 11).
  • Territoire : une marque enregistrée en Chine continentale ne couvre ni Hong Kong, ni Macao, ni Taïwan.

Une demande déjà en cours ?

Selon le projet de règles transitoires de la CNIPA, les demandes, oppositions et réexamens déposés avant le 1er janvier 2027 mais tranchés à partir de cette date relèveraient de la loi révisée. Les actions en nullité et en déchéance suivent des règles plus nuancées. Le délai d'opposition dépend de la date de publication (voir section 1). Ces règles peuvent encore changer : pour un dossier en cours, faites vérifier les dates exactes par le mandataire qui le suit.

Check-list

Avant le 1er janvier 2027

  • Recensez toutes les versions de votre marque utilisées ou prévues en Chine : nom latin, nom chinois, logo.
  • Vérifiez lesquelles sont déposées, à quel nom, pour quels produits et quelles sous-classes.
  • Planifiez les dépôts manquants, au nom de votre société.

À partir du 1er janvier 2027

  • Surveillez les nouveaux dépôts et désignez qui décide d'une opposition en 2 mois.
  • Tenez un dossier d'usage daté, usage en ligne compris.
  • Inscrivez les licences accordées aux distributeurs et faites le point chaque année.

Questions

Quand la loi révisée entre-t-elle en vigueur ?

Le 1er janvier 2027 (art. 87). Les marques enregistrées avant cette date restent valables.

Le délai d'opposition est-il déjà de 2 mois ?

Non. Jusqu'au 31 décembre 2026, les 3 mois de la loi actuelle s'appliquent. Selon le projet de règles transitoires, les 2 mois s'appliquent aux approbations préliminaires publiées à partir du 1er janvier 2027.

La nouvelle loi met-elle fin au squatting de marques ?

Elle ajoute des moyens de dissuasion, comme les amendes jusqu'à 100 000 RMB et le refus des dépôts sans intention d'usage, mais ne remplace pas la prévention. Le premier dépôt valable l'emporte toujours en règle générale.

Faut-il attendre la nouvelle loi pour déposer ?

Rien dans la loi révisée ne récompense l'attente, et le principe du premier déposant demeure. Nous ne pouvons pas dire si un calendrier particulier aide un dossier précis : cela dépend de votre marque et de vos produits.

En parler

Si vous ne savez pas où en est votre marque, commencez par une vérification préliminaire gratuite de 30 minutes. Nous regardons votre marque, une version chinoise probable et les dépôts existants, et vous repartez avec une prochaine étape claire. Cette vérification ne remplace pas une recherche approfondie et ne garantit pas la disponibilité de la marque. Si vous décidez de déposer, la recherche approfondie intervient ensuite. Découvrez notre offre de dépôt de marque en Chine pour PME, dès CHF 650 pour une marque dans une classe.

Pour les étapes concrètes sur les refus, la voie de dépôt, les territoires et le maintien d'une marque, consultez notre guide des marques en Chine en pratique.

Information générale, pas un avis juridique. Dernière mise à jour : 16 novembre 2026 ; situation juridique vérifiée le 16 novembre 2026.

Sources (officielles) : loi de la RPC sur les marques, révisée en 2026 (APN) · loi de la RPC sur les marques, version 2019 (CNIPA) · CNIPA, principales modifications de la loi révisée (10 juillet 2026) · CNIPA, projet de règles transitoires (28 septembre 2026).